Arrêté du 11 mai 2018

Article 13

Créé le 4 août 2018 · En vigueur depuis le 16 janvier 2022

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 15 janvier 2022