Arrêté du 11 mai 2018

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion de la paie fixés à partir de 2022

Résumé. Un arrêté fixe à 2,18 € par bulletin de paie le coût des services de la direction générale des finances publiques pour la gestion mensuelle des salaires des agents d'établissements publics scientifiques et culturels, à partir du 1er janvier 2022.

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Modifié parArrêté du 7 janvier 2022art. 1 : Modification du tarif de rémunération pour les services de paie

En résumé. La rémunération pour la prise en charge de la paie mensuelle des agents est simplifiée et fixée à un taux unique de 2,18 € par bulletin à partir du 1er janvier 2022.

En vigueur du samedi 4 août 2018 au samedi 15 janvier 2022

Source : Légifrance