En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 16 janvier 2022
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Frais de gestion de la paie fixés à partir de 2022
La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er (Règles de rémunération pour les personnels des établissements autonomes) est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.
L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.