Arrêté du 11 mai 2018

Article 12

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Article 12

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.

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En vigueur depuis le 4 août 2018

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Convention pour l'application des règles financières

Résumé. Un accord doit être signé entre l'établissement, son agent comptable et le comptable public pour organiser les règles d'application de cet arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.

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En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Source : Légifrance