Arrêté du 11 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données visées à l'article 2 (Informations enregistrées lors des défèrements et extractions judiciaires) est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Durée de conservation des données judiciaires

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire sont conservées pendant deux ans à partir de la date de l'événement.

La durée de conservation des données visées à l'article 2 (Informations enregistrées lors des défèrements et extractions judiciaires) est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance