Arrêté du 11 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République ou du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans un système judiciaire

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées dans un système judiciaire, mais cette demande se fait auprès du procureur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République ou du procureur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance