JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République ou du procureur général.


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