Arrêté du 11 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Accès aux données pour les services d'enquête

Résumé. Les services d'enquête peuvent recevoir les données personnelles enregistrées dans le système TDEX, comme l'identité des personnes et les détails des infractions.

Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance