JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 5

Article 5

Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.