Arrêté du 11 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction.
Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des transferts judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique est autorisé pour gérer et analyser les transferts de prisonniers entre tribunaux.

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction.
Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance