Arrêté du 11 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :

- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;

  • les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
  • les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
  • le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;

- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) et 7 (Délais de prescription pour les crimes) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Accès aux données judiciaires

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données enregistrées dans le cadre des défèrements et extractions judiciaires, comme les magistrats, avocats, et policiers.

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :

- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe), concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;

  • les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
  • les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
  • le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;

- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41 alinéa 7 et 81 alinéas 6 (Conditions d'extinction de l'action publique) et 7 (Délais de prescription pour les crimes) du code de procédure pénale.

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