JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 8

Article 8

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.


Historique des versions

Version 1

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.