Arrêté du 11 décembre 2017

Article 8

Créé le 15 décembre 2017

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017