Arrêté du 11 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3 (Durée de conservation des données judiciaires), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2017

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Enregistrement des modifications de données judiciaires

Résumé. Les modifications et consultations des données judiciaires sont enregistrées pendant deux ans, avec mention de la personne qui les a faites.

Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3 (Durée de conservation des données judiciaires), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Source : Légifrance