Créé le 15 décembre 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017