Article 1
Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 est approuvé.
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JORF n°0003 du 5 janvier 2016
Arrêté du 11 décembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2298 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 28 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service France Domaine,
N. Morin