La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement)Art. 2298Défenses de la caution dans un cautionnementLa caution peut utiliser les défenses du débiteur contre le créancier, sauf pour les mesures liées à la défaillance du débiteur. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 12 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public)Art. A.12Autorisations d'occupation temporaire du domaine publicLes autorisations pour occuper temporairement des espaces publics comme les routes ou les rivages sont données par le ministère de l'équipement. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat)Art. L.435-1Le droit de pêche appartient à l'EtatL'Etat possède le droit de pêche dans les cours d'eau publics et certains canaux, sauf exceptions. à L. 435-3 (Règlement des litiges sur les baux de pêche)Art. L.435-3Règlement des litiges sur les baux de pêcheLes litiges sur les baux de pêche entre l'administration et les adjudicataires ou des tiers sont jugés par le tribunal judiciaire., L. 436-4 (Droits de pêche pour les membres d'associations agréées)Art. L.436-4Droits de pêche pour les membres d'associations agrééesLes membres d'associations agréées de pêche peuvent pêcher depuis la rive ou en bateau dans certaines zones, avec une seule ligne., L. 436-10 (Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles)Art. L.436-10Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesLes marins-pêcheurs professionnels peuvent pêcher dans les estuaires avec une licence, sous certaines conditions., R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence., R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche)Art. R.435-2Division des eaux pour la pêcheLes eaux où la pêche est autorisée sont divisées en lots, avec des règles différentes pour les pêcheurs amateurs et professionnels. à R. 435-33, R. 436-24 (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur)Art. R.436-24Engins et filets autorisés pour la pêche amateurLes pêcheurs amateurs peuvent utiliser certains engins et filets spécifiques, dans des limites précises, pour pêcher dans les eaux de la 2e catégorie., R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce)Art. R.436-25Règles pour la pêche professionnelle en eau douceLes pêcheurs professionnels peuvent utiliser certains filets et engins pour pêcher, mais leur type, taille et nombre sont limités par des règles spécifiques. et R. 436-69 (Protection des poissons par des interdictions de pêche)Art. R.436-69Protection des poissons par des interdictions de pêchePour protéger les poissons, certaines zones peuvent être fermées à la pêche de manière permanente ou temporaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun., L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public)Art. L.2125-1Conditions d'occupation du domaine publicL'occupation du domaine public est généralement payante, sauf dans certains cas spécifiques comme les travaux publics ou la sécurité., L. 2131-2 (Règles pour les riverains des cours d'eau domaniaux)Art. L.2131-2Règles pour les riverains des cours d'eau domaniauxLes riverains d'un cours d'eau ou lac domanial doivent laisser un espace libre de 3,25 mètres pour le passage des piétons et pêcheurs, et de 7,80 mètres s'il y a un chemin de halage., L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-5Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvialTravaux ou prises d'eau sur les cours d'eau publics sans autorisation sont punis d'une amende. à L. 2132-11 (Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimes)Art. L.2132-11Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimesL'article précise que les règles concernant les dommages au domaine public fluvial des ports maritimes sont expliquées dans le code des transports., L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics)Art. L.2321-1Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publicsLes comptables publics gèrent le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État, selon les règles fiscales., L. 2323-4 (Recouvrement des dettes par les comptables publics)Art. L.2323-4Recouvrement des dettes par les comptables publicsSi une personne ne paie pas après une mise en demeure, le comptable public peut engager des poursuites pour récupérer l'argent dû. à L. 2323-6 (Frais de poursuite pour les redevances publiques)Art. L.2323-6Frais de poursuite pour les redevances publiquesLes frais de poursuite pour les redevances publiques sont calculés selon des pourcentages fixes basés sur le montant dû, comme pour les impôts., L. 2331-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine public)Art. L.2331-1Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine publicLes litiges concernant l'occupation du domaine public, les redevances, les contraventions de grande voirie et certains baux sont jugés par la juridiction administrative. et L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial)Art. L.3113-1Transfert de propriété du domaine public fluvialLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement., R. 4313-14 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France)Art. R.4313-14Gestion des voies navigables par Voies navigables de FranceVoies navigables de France gère les voies d'eau et peut autoriser leur utilisation., R. 4313-17 (Responsabilité de l'État sur les voies navigables)Art. R.4313-17Responsabilité de l'État sur les voies navigablesL'État garde la responsabilité des règles de circulation et de sécurité sur les voies navigables, même si Voies navigables de France gère le domaine., D. 4314-1 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France)Art. D.4314-1Gestion des voies navigables par Voies navigables de FranceL'article définit les voies navigables dont Voies navigables de France a la gestion, en excluant certaines exceptions., D. 4314-3 (Liste des voies navigables non confiées à Voies navigables de France)Art. D.4314-3Liste des voies navigables non confiées à Voies navigables de FranceL'article liste les cours d'eau, lacs et canaux qui ne sont pas gérés par Voies navigables de France. et R. 4316-13 (Gestion des droits de pêche et de chasse par l'État)Art. R.4316-13Gestion des droits de pêche et de chasse par l'ÉtatL'État gère la pêche et la chasse sur les voies navigables et donne l'argent à Voies navigables de France. ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 28 septembre 2015,
Arrêtent :