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Arrêté du 11 décembre 2015

portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un modèle de cahier des charges pour la pêche (2017-2021)

Résumé. Un modèle de cahier des charges pour la pêche est approuvé pour les années 2017 à 2021, avec des règles pour louer le droit de pêcher dans les eaux publiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2298 (Défenses de la caution dans un cautionnement) ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 12 (Autorisations d'occupation temporaire du domaine public) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 435-1 (Le droit de pêche appartient à l'Etat) à L. 435-3 (Règlement des litiges sur les baux de pêche), L. 436-4 (Droits de pêche pour les membres d'associations agréées), L. 436-10 (Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau), R. 435-2 (Division des eaux pour la pêche) à R. 435-33, R. 436-24 (Engins et filets autorisés pour la pêche amateur), R. 436-25 (Règles pour la pêche professionnelle en eau douce) et R. 436-69 (Protection des poissons par des interdictions de pêche) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public), L. 2125-1 (Conditions d'occupation du domaine public), L. 2131-2 (Règles pour les riverains des cours d'eau domaniaux), L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-11 (Référence aux règles pour le domaine public fluvial des ports maritimes), L. 2321-1 (Recouvrement des produits domaniaux par les comptables publics), L. 2323-4 (Recouvrement des dettes par les comptables publics) à L. 2323-6 (Frais de poursuite pour les redevances publiques), L. 2331-1 (Compétence de la juridiction administrative pour les litiges du domaine public) et L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France), R. 4313-14 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France), R. 4313-17 (Responsabilité de l'État sur les voies navigables), D. 4314-1 (Gestion des voies navigables par Voies navigables de France), D. 4314-3 (Liste des voies navigables non confiées à Voies navigables de France) et R. 4316-13 (Gestion des droits de pêche et de chasse par l'État) ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 1er octobre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 28 septembre 2015,

Arrêtent :

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Approbation du modèle de cahier des charges pour la pêche

Résumé. Un modèle de cahier des charges pour la pêche est approuvé pour les années 2017 à 2021.

Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 est approuvé.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2015 confie à deux directeurs ministériels la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la location du droit de pêche

Résumé. Ce texte explique comment louer le droit de pêcher dans les eaux publiques, avec des règles pour les pêcheurs et les paiements.

Fait le 11 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service France Domaine,

N. Morin

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe