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Paragraphe 2

Domaine public fluvial

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Article L2132-12

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-11

Article L2132-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes

Résumé Les ports maritimes protègent leur espace fluvial des dommages et des usages incorrects.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réaffectation de la référence législative vers le Code des transports

Résumé des changements L’article a changé de référence législative : il cite désormais le Code des transports (cinquième partie) à la place du Code des ports maritimes.

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III du code des ports maritimes.