Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2323-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de poursuites par le comptable public en cas de non-paiement

Résumé Si quelqu'un ne paie pas après un rappel, le comptable public peut le poursuivre.

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

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Historique des versions

Version 4

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Suppression du qualificatif « compétent » élargissant la compétence

Résumé des changements La phrase a supprimé le qualificatif « compétent », élargissant ainsi l’autorité du comptable public à engager des poursuites.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ applicatif & révision procédurale

Résumé des changements Le texte élargit le champ applicatif : on passe d’une lettre de rappel concernant uniquement produits/redevances/sommes prévues par l’article L 2321‑1 à une mise en demeure prévue par l’article L 2323‑2 applicable à toutes obligations fiscales ; il retire également un délai obligatoire (vingt jours) puis change les références procédurales vers les articles L 257‑0A et L 258 A au lieu des anciens art.  

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2011

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

Version 2

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Modification du mode d’initiation des poursuites et correction des références procédurales

Résumé des changements La loi passe d’une "mise en demeure" à une "lettre de rappel" pour déclencher les poursuites, élargit le délai et corrige une référence erronée aux procédures fiscales.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 261 du livre des procédures fiscales.