Article R436-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et réserves de pêche pour la protection des poissons
Résumé Des zones peuvent être interdites à la pêche pour protéger les poissons.
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
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