Article R4316-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exploitation des droits de pêche et de chasse sur le domaine de Voies navigables de France
Résumé L'État gère la pêche et la chasse sur certains terrains et donne l'argent gagné à l'établissement public.
Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
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