Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse ; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;

• les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
• l'aptitude médicale ;
• les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
• Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;

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- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
les organismes de la direction du service national et de la jeunesse ;
les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie ;
les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.