Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le traitement automatisé d'informations nominatives Réserves est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse ; il a pour finalité la gestion de la ressource mobilisable.
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans)Art. L.15Obligation de recensement à 17 ansLes jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national. et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national)Art. L.21Obligations de déclaration pour le service nationalLes hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle. du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française)Art. L.16Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité françaiseLes jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit. et R. 29 du code du service national ;
- les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
- l'aptitude médicale ;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
- Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;
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- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire)Art. 772Information des autorités militaires sur le casier judiciaireLes autorités militaires sont informées des condamnations ou décisions qui peuvent changer les conditions d'incorporation au service militaire. et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire)Art. R.74Transmission du casier judiciaire pour le service militaireEn cas de condamnation, le greffier envoie une copie du casier judiciaire à l'autorité militaire concernée. du code de procédure pénale.
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
les organismes de la direction du service national et de la jeunesse ;
les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie ;
les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.
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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés..
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.