Arrêté du 11 avril 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles

39 et 40 de ladite loi

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi (Suspension des transferts de données par la CNIL).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance