Le droit d'accès prévu à l'
article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti, nonobstant les dispositions des articles
39 et 40 de ladite loi
(
Suspension des transferts de données par la CNIL
)
Art. 39
Suspension des transferts de données par la CNIL
La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.
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