Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 24 avril 1990 · En vigueur du 6 juin 1992 au 26 octobre 2019
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;
- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 et R. 29 du code du service national ;
- les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
- l'aptitude médicale ;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
- Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;
- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 et R. 74 du code de procédure pénale.