Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;
- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française) et R. 29 du code du service national ;
- les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
- l'aptitude médicale ;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
- Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;
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- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire) et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire) du code de procédure pénale.