Arrêté du 11 avril 1990

Article 2

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Article 2

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles

L. 15

(

Obligation de recensement à 17 ans

)

Art. L.15

Obligation de recensement à 17 ans

Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

et

L. 21

(

Obligations de déclaration pour le service national

)

Art. L.21

Obligations de déclaration pour le service national

Les hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle.

du

code du service national

;

- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;

- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles

L. 16

(

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

)

Art. L.16

Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française

Les jeunes hommes français qui n'ont pas renoncé à leur nationalité doivent se faire recenser, mais peuvent le faire plus tôt en perdant ce droit.

et

R. 29

du

code du service national

;

les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;

l'aptitude médicale ;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;

Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;

.

- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles

772

(

Information des autorités militaires sur le casier judiciaire

)

Art. 772

Information des autorités militaires sur le casier judiciaire

Les autorités militaires sont informées des condamnations ou décisions qui peuvent changer les conditions d'incorporation au service militaire.

et

R. 74

(

Transmission du casier judiciaire pour le service militaire

)

Art. R.74

Transmission du casier judiciaire pour le service militaire

En cas de condamnation, le greffier envoie une copie du casier judiciaire à l'autorité militaire concernée.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et la résidence déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) du code du service national ;

- le numéro d'immatriculation au service national, autre matricule (mer, air) ;

- les autres nationalités éventuellement détenues par l'intéressé et celles de ses ascendants directs en application des articles L. 16 (Recensement des jeunes hommes et renonciation à la nationalité française) et R. 29 du code du service national ;

  • les modalités de convocation pour une période d'exercice, de rappel en cas de mobilisation ou de mise en oeuvre du service de défense ;
  • l'aptitude médicale ;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre d'une affectation de mobilisation militaire ou de défense ;
  • Les services effectués, la durée totale le des interruptions des services, la notation (SOR), les récompenses, les décorations, les sanctions (punitions), la situation vis-à-vis des obligations de réserve ;

.

- la présence ou l'absence de suite pénale visée aux articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire) et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 1992 au samedi 26 octobre 2019

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au vendredi 5 juin 1992

Source : Légifrance