Créé le 9 juillet 1983 · En vigueur du 5 février 1995 au 7 novembre 1997
Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations de recensement.
Créé le 9 juillet 1983 · En vigueur du 5 février 1995 au 7 novembre 1997
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 7 novembre 1997
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil de participer volontairement aux opérations de recensement.
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français…
Les jeunes étrangers mentionnés à l'
article 21-7 du code civil
peuvent participer volontairement aux opérations de recensement.
En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au samedi 4 février 1995
En vue de l'accomplissement du service national, les jeunes Français du sexe masculin âgés de dix-sept ans sont soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des obligations de recensement et de déclaration concernant leur état civil et leur situation familiale et professionnelle.