L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :

1° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire », sont insérés les mots : « et sa mise sous pli. » ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.