Arrêté du 11 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 17

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Adaptation des épreuves de conduite pour les candidats sourds ou malentendants

Résumé. L'expert d'examen de conduite doit placer le candidat dans les meilleures conditions pour démontrer ses capacités et peut utiliser des dispositifs de communication adaptés pour les candidats sourds ou malentendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance