Arrêté du 11 août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remise du certificat d'examen du permis de conduire

Résumé. L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire après chaque examen, sauf pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance