Arrêté du 19 février 2010

Article 7

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Article 7

Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.

Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2014

Créé le 3 mars 2010 · Abrogé le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pendant l'examen pratique du permis de conduire

Résumé. Pendant l'examen de conduite, il est interdit de fumer, d'utiliser son téléphone ou d'enregistrer l'épreuve. Les systèmes de géolocalisation doivent être éteints.

Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et les téléphones portables doivent être éteints. Tout enregistrement de l'examen est interdit.

Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au jeudi 31 juillet 2014

Modifié parArrêté du 11 août 2011art. 2 : Renforcement des interdictions lors des examens

En résumé. L'interdiction de fumer et d'utiliser les téléphones portables dans les véhicules lors des examens est maintenue, avec l'ajout de l'obligation de neutraliser les systèmes de géolocalisation.

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance