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Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002, notamment son article 3, modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 17 décembre 2003
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 17 décembre 2003
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 2 (VD)
Créé le 17 décembre 2003
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013
Abrogé parArrêté du 26 avril 2013art. 2 (VD)
En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mercredi 15 mai 2013