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Arrêté du 12 mars 2024

Article 5

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Article 5

Les personnes qui souhaitent constituer une garantie globale transmettent à la recette des douanes et droits indirects compétente un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque ces personnes sont dispensées de présenter une caution, le formulaire type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté doit être utilisé. Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette fiche constitue l'annexe de l'acte d'engagement et doit être transmise à la recette en appui de l'acte et de l'autorisation de garantie globale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2026

Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents pour une garantie globale

Résumé. Pour une garantie globale, il faut envoyer des documents remplis à la recette des douanes.

Les personnes qui souhaitent constituer une garantie globale transmettent à la recette des douanes et droits indirects compétente un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque ces personnes sont dispensées de présenter une caution, le formulaire type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté doit être utilisé. Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette fiche constitue l'annexe de l'acte d'engagement et doit être transmise à la recette en appui de l'acte et de l'autorisation de garantie globale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance