Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2026 - art. 12 (V)
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les cautions douanières
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. null