Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2018 sur la souscription d'actes d'engagement
Résumé L'arrêté du 12 mars 2024 annule l'obligation de signer un papier pour garantir quelque chose, mais ceux déjà signés restent valables.
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.
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