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Arrêté du 12 mars 2024

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2026

Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les cautions douanières

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2024 abroge celui de décembre 2018 sur les actes d'engagement de caution, mais les actes déjà souscrits restent valables.

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance