prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution
Abrogé27 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties de paiement pour les opérations douanières
Résumé. Un arrêté du 12 mars 2024 précise les règles pour garantir le paiement des taxes douanières, en utilisant des cautions et des engagements signés.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Acte d'engagement pour le paiement des droits et garanties
Résumé. Le débiteur et sa caution doivent payer des taxes et garantir des sommes.
L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution couvre, d'une part, le report de paiement des droits, taxes et redevances et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Dispositions relatives à la garantie du débiteur
Résumé. Le débiteur ou quelqu'un d'autre peut fournir une garantie.
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89(3) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Conditions de la garantie isolée pour les opérations de dédouanement
Résumé. Pour sécuriser une opération de dédouanement, il faut une garantie avec un engagement signé par le principal et la caution, puis l'envoyer aux douanes pour approbation.
La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Dépôt d'une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale
Résumé. Les personnes concernées peuvent demander une garantie globale pour plusieurs opérations en déposant une demande auprès des douanes.
Les personnes visées à l'article 2 (Dispositions relatives à la garantie du débiteur)Art. 2Dispositions relatives à la garantie du débiteurLe débiteur ou quelqu'un d'autre peut fournir une garantie. peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer auprès du service de douanes compétent une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Transmission des documents pour une garantie globale
Résumé. Pour une garantie globale, il faut envoyer des documents remplis à la recette des douanes.
Les personnes qui souhaitent constituer une garantie globale transmettent à la recette des douanes et droits indirects compétente un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Lorsque ces personnes sont dispensées de présenter une caution, le formulaire type figurant à l'annexe 3 du présent arrêté doit être utilisé. Les montants reportés dans l'acte d'engagement sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Cette fiche constitue l'annexe de l'acte d'engagement et doit être transmise à la recette en appui de l'acte et de l'autorisation de garantie globale.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Établissement des actes d'engagement pour les garanties isolées par titres dans le cadre du transit commun
Résumé. Pour une garantie isolée par titres, utilisez les formulaires spécifiques des annexes 32-02 et 32-06.
L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Obligation d'acceptation du règlement du cautionnement
Résumé. Signer les engagements signifie accepter toutes les règles du cautionnement.
La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Abrogation d'un arrêté sur les cautions douanières
Résumé. L'arrêté du 12 mars 2024 abroge celui de décembre 2018 sur les actes d'engagement de caution, mais les actes déjà souscrits restent valables.
L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent cependant valables sans limitation de durée.