Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des garanties globales pour les dettes douanières et fiscales
Résumé Les personnes éligibles peuvent demander une garantie globale pour plusieurs opérations douanières et fiscales en suivant les règles européennes.
Les personnes visées à l'article 2 peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer auprès du service de douanes compétent une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU.
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