Abrogé27 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2026 - art. 12 (V)
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.