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Arrêté du 12 mars 2024

Article 7

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Article 7

La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

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Abrogé27 septembre 2026

Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation du règlement du cautionnement

Résumé. Signer les engagements signifie accepter toutes les règles du cautionnement.

La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance