Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation des dispositions du règlement du cautionnement
Résumé Signer les actes d'engagement signifie accepter toutes les règles du cautionnement.
La souscription des actes d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
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