Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2026 - art. 12 (V)
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Établissement des actes d'engagement pour les garanties isolées par titres dans le cadre du transit commun
L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.