Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles)Art. 1649 terDéclarations des entreprises d'assurance et mutuellesLes entreprises d'assurance et les mutuelles doivent déclarer chaque année les contrats de capitalisation ou d'assurance vie, ainsi que certaines informations sur ces contrats. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)Art. L.135Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchandeCertains fonctionnaires du ministère de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer une taxe spécifique sur les bénéfices des chantiers navals. ZC et L. 135 ZG ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-27Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationaleL'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité)Accès aux informations fiscales par la Haute AutoritéCe décret permet à certains agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations ne peuvent être partagées qu'avec le secrétaire général. relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie)Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vieUn nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et contractuelles des assurances vie, avec des règles strictes sur leur conservation et accès. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :