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Arrêté du 10 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux déclarations financières

Résumé. L'arrêté élargit l'accès aux informations sur les contrats et placements financiers à plus d'agents et clarifie les destinataires des données.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC et L. 135 ZG ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension des accès aux déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux déclarations de contrats et placements pour inclure plus d'agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données financières

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données financières, ajoutant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et clarifiant les rôles des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3