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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Article L135 A

Communication de renseignements par l'administration fiscale aux agents de contrôle de la formation professionnelle

Livre des procédures fiscales

Article L135

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Communication de renseignements fiscaux aux fonctionnaires de la marine marchande

Résumé Les fonctionnaires de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer des bénéfices.

Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale.

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Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale.