Arrêté du 10 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 5

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Modification des destinataires de données financières

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des données financières, ajoutant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et clarifiant les rôles des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscalescite  dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscalescite  Code monétaire et financierart. L561-27

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