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Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017

relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité

Résumé. Ce décret permet à certains agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations ne peuvent être partagées qu'avec le secrétaire général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZG,

Décrète :

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Création d'une règle sur l'accès aux informations fiscales

Résumé. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut autoriser certains agents à accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations sont personnelles et ne peuvent être déléguées qu'à son secrétaire général.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2017

Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017
Article 1
Article 2