Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R135 ZG-1 > >
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1 créé
JORF n°0009 du 11 janvier 2017
Décret n°2017-19 du 9 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZG,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert