En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2023
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Date d'évaluation des conditions de recevabilité
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 (Conditions pour être agent de direction dans la sécurité sociale) à 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude) est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.