Arrêté du 10 octobre 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 (Conditions pour être agent de direction dans la sécurité sociale) à 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude) est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'évaluation des conditions de recevabilité

Résumé. La recevabilité d'une demande d'inscription sur la liste d'aptitude est évaluée à la date de la réunion de la commission qui examine cette demande.

La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 (Conditions pour être agent de direction dans la sécurité sociale) à 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude) est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. Le moment où la situation des candidats est évaluée pour leur inscription sur la liste d'aptitude a été modifié, passant du 15 janvier de l'année du dépôt de la demande à la date de la réunion de la commission examinant leur candidature.

En vigueur du jeudi 9 février 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. La date de référence pour évaluer l'éligibilité des candidats est passée du 1er janvier au 15 janvier de l'année du dépôt de la demande.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance