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Arrêté du 10 mars 2014

modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

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Création de comités techniques spéciaux pour les rectorats

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques spéciaux pour aider les recteurs d'académie à organiser les services administratifs.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 (Incompatibilité des fonctions de recteur), R. 222-10 (Rôle du recteur dans les académies d'outre-mer), D. 251-1 (Rôles du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 251-2 (Gestion des affaires éducatives à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 février 2014,

Arrête :

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Création d'un comité technique spécial académique

Résumé. Un comité technique spécial académique est créé auprès de chaque recteur d'académie pour traiter des questions spécifiques concernant l'organisation des services administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de compétence du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie change de compétence pour s'occuper des services administratifs du vice-rectorat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les comités techniques paritaires spéciaux dans les rectorats.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Entrée en vigueur des règles électorales pour les élections de 2014

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2014 précise que ses règles s'appliquent aux élections de la même année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Application de l'arrêté par les recteurs

Résumé. Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 10 mars 2014
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Article 4
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