Arrêté du 10 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

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En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Entrée en vigueur des règles électorales pour les élections de 2014

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2014 précise que ses règles s'appliquent aux élections de la même année.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Source : Légifrance