En vigueur depuis le 4 avril 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles électorales pour les élections de 2014
Résumé. Un arrêté du 10 mars 2014 précise que ses règles s'appliquent aux élections de la même année.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.