Abrogé1 décembre 2014
Abrogé par Arrêté du 10 mars 2014 - art. 3
Créé le 13 juin 1983
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1983
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
Abrogé parArrêté du 10 mars 2014art. 3
En vigueur du lundi 13 juin 1983 au dimanche 30 novembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.