Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mars 1988

relatif à la mise en place de la Juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Abrogé5 octobre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 50, 57 et 61 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 86-1053 du 18 décembre 1986 fixant les règles de procédure devant la Juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, et notamment son article 13,

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les élections prévues par les articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 susvisé pour la désignation des membres élus de la Juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé sont organisées conjointement par les services du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Conformément aux dispositions des articles 50 et 61 du décret du 27 janvier 1981 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou de membres suppléants :

1° Douze professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

3° Six professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

4° Six chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;

5° Six assistants des universités - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.

Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Pour les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Pour chacune des cinq catégories de membres à élire prévues à l'article 2, une liste des électeurs est arrêtée conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherches odontologiques et le directeur général du centre hospitalier régional.

Pour l'établissement de ces listes et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er janvier 1988, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.

Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'unité de formation et de recherches huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui statuent sans délai.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Sont éligibles au titre de chacune des cinq catégories de membres à élire les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 6 ci-dessous.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 1 janvier 2005

Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant, complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que de l'unité de formation et de recherches odontologiques d'affectation des intéressés. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles doivent parvenir au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des cinq catégories de membres à élire. Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les locaux universitaires, deux semaines au moins avant la liste du scrutin.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

La date du scrutin est fixée au mardi 14 juin 1988.

Les électeurs sont appelés à voter dans l'unité de formation et de recherches odontologiques au titre de laquelle ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque unité est organisé par le directeur de l'unité de formation et de recherche.

L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portés à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux de l'unité de formation et de recherche, huit jours au moins avant la date du scrutin.

Dans chaque bureau de vote seront prévues cinq urnes distinctes :

une pour chaque catégorie prévue à l'article 2.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Il est constitué dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est composée :

  • du président de l'université qui peut se faire représenter par le directeur de l'unité de formation et de recherche odontologique ;
  • du professeur des universités - odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ;
  • du directeur général du centre hospitalier régional ou de son représentant.

Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit inscrire sur un bulletin de vote composé par lui, au plus autant de noms qu'il y a de personnes à élire au titre de la catégorie à laquelle il appartient.

Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne. Ce bulletin aura été préalablement introduit dans une enveloppe fermée.

Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin. Les bulletins de vote de couleur blanche et les enveloppes d'un modèle unique dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques, ainsi que les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis par l'unité de formation et de recherche, des mêmes modèles que pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.

Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Le dépouillement a lieu dans chaque unité de formation et de recherches odontologiques sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.

Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe d'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.

Le dépouillement s'effectue par catégorie prévue à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote.

Seront notamment considérés comme nuls :

1° Les bulletins portant des noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie pour lesquels l'urne était prévue ;

2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;

3° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie correspondante ;

4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ;

5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ;

7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

8° Les enveloppes multiples parvenues sous les noms et signatures du même électeur ;

9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les noms et signatures d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ;

10° Les bulletins blancs.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des hôpitaux) et au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin.

Les électeurs peuvent y assister.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les ministres déclarent élus, dans chacune des cinq catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :

a) En qualité de titulaire, les six premiers pour la première catégorie et les trois premiers pour les catégories 2, 3, 4 et 5 ;

b) En qualité de suppléants, les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième pour la première catégorie et les quatrième, cinquième et sixième pour les catégories 2, 3, 4 et 5.

Pour la première catégorie, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre a de l'alinéa 2 de l'article 50 du décret du 27 janvier 1981 susvisé et les autres au titre du b.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués, compte tenu de l'ancienneté d'âge, et à égalité d'âge, compte tenu de l'ancienneté dans le corps, ou, pour les personnels mentionnés au 5° de l'article 2 ci-dessus, de l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Si, à l'issue du scrutin, le nombre des élus de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est inférieur au nombre des représentants titulaires et suppléants à élire, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi fixe les dates d'un deuxième scrutin pour cette catégorie.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministère de la santé du 18 octobre 1982, relatif à la constitution de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, sont abrogées.

Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Le directeur des hôpitaux et le directeur des personnels d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,

C. LE BRUN

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

F. DELAFOSSE

Abrogé depuis le samedi 5 octobre 1991

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 4 octobre 1991

Arrêté du 10 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19