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Arrêté du 10 mars 1988

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministère de la santé du 18 octobre 1982, relatif à la constitution de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, sont abrogées.

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Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministère de la santé du 18 octobre 1982, relatif à la constitution de la juridiction disciplinaire des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-10-18 (abrogé)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 4 octobre 1991

Source : Légifrance