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Arrêté du 10 mars 1988

Article 3

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Article 3

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Pour les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 octobre 1991

Créé le 20 mars 1988 · Périmé le 5 octobre 1991

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie ou de grave maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et des personnels frappés d'une suspension ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

Pour les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 4 octobre 1991

Source : Légifrance