Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création de centres hospitaliers et universitaires, réforme de l'enseignement médical, développement de la recherche médicale, notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le livre VII, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu la loi modifiée n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 30 à 32 et 45 ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié ;

Vu le décret n° 60-1030 eu 24 septembre 1960 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 29 à 36, modifié ;

Vu le décret n° 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personnels de l'enseignement supérieur :

chefs de travaux et assistants ;

Vu le décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les universités, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur, modifié ;

Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 portant création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, modifié ;

Vu le décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 relatif à la fixation, à la perception et à la répartition entre les praticiens des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et de traitements dentaires des centres hospitaliers et universitaires, ainsi qu'au régime financier de ces services, modifié ;

Vu le décret n° 66-11 du 6 janvier 1966 relatif aux règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu le décret n° 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs, modifié ;

Vu le décret n° 72-1016 du 6 novembre 1972 relatif au comité consultatif des universités, modifié notamment par le décret n° 81-62 du 27 janvier 1981 ;

Vu le décret n° 73-804 du 4 août 1973 relatif aux règles de procédure applicables devant la juridiction disciplinaire du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux, modifié ;

Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la rémunération et au statut des praticiens à temps partiel des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et des hôpitaux locaux ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 80-984 du 5 décembre 1980 relatif au secteur privé des praticiens exerçant à plein temps dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.