Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2025 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mars au 9 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 juin 2025
I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
II. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 13 juin 2025
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. Annexe II
III. - La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2025Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 juin 2025
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire), du I de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'opération standardisées) et de l'article 3 (Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
1 version
En vigueur depuis le 13 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025