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Arrêté du 10 juin 2025

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2025 met à jour les règles pour les économies d'énergie, notamment en modifiant des annexes et en ajustant les taux de contrôle.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2025 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 mars au 9 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2025 modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 19
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Remplacement des fiches d’opération standardisées

Résumé. L’arrêté du 10 juin 2025 remplace la fiche en annexe 2 (et la fiche en annexe 4) de l’arrêté du 22 décembre 2014 par deux nouvelles annexes, A et B.

I. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
II. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie

Résumé. Les taux de contrôles pour les économies d'énergie sont mis à jour, avec des pourcentages spécifiques selon les opérations et les années.

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - La partie AJ de l'annexe C du présent arrêté remplace la partie AJ de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).

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Précision des opérations concernées par le II de l'article 2

Résumé. L'article 4 précise que le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à partir du lendemain de la publication du nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Prise d’effet officielle à compter d’août

Résumé. À partir du 1 juillet 2025, la prise d’effet officielle est effective pour le contenu prévu aux Articles I‑II‑III.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire), du I de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'opération standardisées) et de l'article 3 (Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2025 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Système de chauffage centralisé

Résumé. Un système de chauffage intelligent avec quatre modes de fonctionnement, qui fonctionne même sans Internet.
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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2025 met à jour les règles de style pour les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Preuves d'installation de stratificateur d'air

Résumé. Cette annexe détaille les informations nécessaires pour prouver l'installation d'un stratificateur d'air dans un grand espace industriel chauffé par convection ou rayonnement.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2025 met à jour les règles de l'annexe III d'un précédent arrêté sur l'environnement.

Fait le 10 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 10 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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