Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la disposition Art. 4
Résumé. L’arrêté indique qu’il va changer le texte déjà existant dans un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2025Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 avril 2025Art. 4