Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des opérations concernées par le II de l'article 2
Résumé. L'article 4 précise que le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à partir du lendemain de la publication du nouvel arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :