Arrêté du 10 juin 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2025

Art. 4

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Précision des opérations concernées par le II de l'article 2

Résumé. L'article 4 précise que le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à partir du lendemain de la publication du nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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