Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la disposition Art. 4
Résumé L’arrêté indique qu’il va changer le texte déjà existant dans un autre arrêté.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2025 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié