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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
1 version
2 modifiés
portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 3, Art. 7
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 11 avril 2025 · Dernière version le 13 juin 2025
L'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 (Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre) s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.
2 versions
En vigueur depuis le 11 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025