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Arrêté du 7 avril 2025

portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suivi des économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour suivre et contrôler les économies d'énergie, en séparant les particuliers des organisations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2025,

Arrête :

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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. Les tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie sont modifiés pour clarifier les informations à fournir par les demandeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2025 modifie les articles 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des organismes d'inspection

Résumé. Les organismes d'inspection doivent maintenant fournir des équipements adaptés et bien entretenus à leurs contrôleurs et transmettre une copie du rapport de contrôle au bénéficiaire dans les vingt jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2025 · Dernière version le 13 juin 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté précise quand chaque règle prend effet : certaines sont actives depuis le premier juillet prochain ; autres immédiatement après la publication ; enfin tous les rapports numériques ou instructions valides depuis le premier juin.

L'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 (Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre) s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.

En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du modèle de suivi des économies d'énergie

Résumé. Un nouveau modèle de tableau pour suivre les économies d'énergie des particuliers est mis à jour.
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Mise à jour du modèle de suivi des économies d'énergie

Résumé. Un modèle de tableau pour suivre les économies d'énergie des organisations est mis à jour.

Fait le 7 avril 2025.

Pour le ministre par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe