Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2025,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5, Art. Annexe 6 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2021 > > Art. 3, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.
2 versions
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu