Code de l'énergie

Article L221-9

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Article L221-9

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2011 au 18 août 2015, puis depuis le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires.

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 29 : Obligation de preuves visuelles géolocalisées pour certaines opérations énergétiques

En résumé. Le texte ajoute désormais qu’il faut fournir pour certaines opérations une preuve visuelle horodatée géolocalisée (photos ou vidéo) que ces documents seront conservés au minimum six ans puis rendus disponibles aux autorités conformément à un décret ministériel.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 183 : Nouvelles règles pour les certificats d’économies d’énergie

En résumé. Le texte précise que les contrôles sur site doivent être effectués uniquement par un organisme d’inspection accrédité choisi par le demandeur et que la sélection aléatoire des opérations à contrôler se fait désormais parmi toutes celles soumises à obligation de contrôle.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la référence à un décret précisant les critères d’additivité et la durée minimale des certificats (cinq ans) pour introduire une procédure détaillée de contrôle que doit réaliser le demandeur ou un organisme accrédité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance