Article R221-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté Ministériel pour la mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Résumé Un ministre décide comment appliquer les règles pour économiser l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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