En vigueur depuis le 13 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise d’effet officielle à compter d’août
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'une annexe réglementaire), du I de l'article 2 (Mise à jour des fiches d'opération standardisées) et de l'article 3 (Modification des taux minimaux de contrôles pour les économies d'énergie) entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.