Créé le 13 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d’effet officielle à compter d’août
Résumé. À partir du 1 juillet 2025, la prise d’effet officielle est effective pour le contenu prévu aux Articles I‑II‑III.
Les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 2 et de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.