Arrêté du 7 avril 2025

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 (Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre) s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le 11 avril 2025 · Dernière version le 13 juin 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet arrêté précise quand chaque règle prend effet : certaines sont actives depuis le premier juillet prochain ; autres immédiatement après la publication ; enfin tous les rapports numériques ou instructions valides depuis le premier juin.

L'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 (Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre) s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Modifié parArrêté du 10 juin 2025art. 4 : Précision des opérations concernées par le II de l'article 2

En résumé. La nouvelle version précise que le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article 2.

En vigueur du vendredi 11 avril 2025 au jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance