En vigueur depuis le 11 avril 2025 · Dernière version le 13 juin 2025
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Entrée en vigueur des dispositions
L'article 1er (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 (Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre) s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 (Modification des obligations des organismes d'inspection) s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.