Créé le 11 avril 2025 · En vigueur depuis le 13 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet arrêté précise quand chaque règle prend effet : certaines sont actives depuis le premier juillet prochain ; autres immédiatement après la publication ; enfin tous les rapports numériques ou instructions valides depuis le premier juin.
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.