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Arrêté du 10 juin 2021

modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles du télétravail pour les agents publics

Résumé. Un arrêté de 2021 met à jour les règles du télétravail pour les agents publics, en renforçant la sécurité, l'hygiène et la formation.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 (Règles du télétravail dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 (Conditions de télétravail pour les agents du Premier ministre) portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre du 17 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Modification de l'arrêté du 8 décembre 2016

Résumé. L'arrêté de 2016 est mis à jour.

L'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé (Conditions de télétravail pour les agents du Premier ministre) est modifié conformément aux articles 2 (Conditions de télétravail pour les agents publics) à 8 (Modification des règles de report des jours de télétravail) du présent arrêté.

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Conditions de télétravail pour les agents publics

Résumé. Le télétravail des agents publics doit se faire dans des lieux conformes et assurés, avec un équipement fourni par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des contrôles de sécurité pour le télétravail

Résumé. Les règles de sécurité et d'hygiène pour le télétravail sont renforcées, avec des audits possibles dans les lieux privés autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Visites des lieux de télétravail sous accord préalable

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut visiter les lieux de télétravail, mais seulement après avoir obtenu l'accord du télétravailleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire pour les télétravailleurs et leurs supérieurs

Résumé. Les agents en télétravail et leurs supérieurs reçoivent une formation adaptée à ce mode de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une période obligatoire avant augmentation du télétravail

Résumé. Un nouvel article impose une période de 6 mois d'activité selon le nouveau régime de travail avant d'augmenter sa quotité de télétravail, avec des dérogations possibles pour raisons médicales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'examen des demandes de télétravail

Résumé. La demande de télétravail est examinée par une instance collégiale qui vérifie les pièces justificatives, les missions, l'intégration dans l'équipe et l'autonomie de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de report des jours de télétravail

Résumé. Les règles du télétravail précisent que les jours ne peuvent être reportés pour certaines raisons et que les horaires sont alignés sur ceux du service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Arrêté du 10 juin 2021
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